Conditions générales de vente

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SECTION 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

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En plus des autres interdictions Ă©noncĂ©es dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :

(a) Ă  des fins illĂ©gales ; (b) pour inciter des tiers Ă  rĂ©aliser des actes illĂ©gaux ou Ă  y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute rĂ©glementation, rĂšgle ou loi internationale, fĂ©dĂ©rale, provinciale ou Ă©tatique ; (d) pour transgresser ou violer nos droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dĂ©nigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’ñge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;(g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait ĂȘtre utilisĂ© en vue de compromettre la fonctionnalitĂ© ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d’autres sites web ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, dĂ©tourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ; (j) Ă  des fins obscĂšnes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sĂ©curitĂ© du Service ou de tout site connexe, ainsi que d’autres sites web ou d’Internet. Nous nous rĂ©servons le droit de mettre fin Ă  votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matiĂšre d’utilisation.

SECTION 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, sécurisée, sans délai ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les rĂ©sultats qui pourraient ĂȘtre obtenus en utilisant le Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que, de temps Ă  autre, nous puissions retirer le Service pour des pĂ©riodes indĂ©terminĂ©es ou l’annuler Ă  tout moment et sans prĂ©avis. Vous convenez expressĂ©ment que votre utilisation du Service, ou votre incapacitĂ© Ă  utiliser celui-ci, est Ă  votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de celui-ci sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « tels quels » et « sous rĂ©serve de disponibilité » pour votre utilisation, et ce, sans reprĂ©sentation, garanties ou conditions d’aucune sorte, soit expresses soit implicites, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de commercialisation ou de qualitĂ© marchande, d’adaptation Ă  un usage particulier, de durabilitĂ©, de titre et d’absence de contrefaçon. SARL ROUMAT FGP, nos directeurs, responsables, employĂ©s, sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concĂ©dants ne peuvent en aucun cas ĂȘtre tenus responsables de toute blessure, perte, rĂ©clamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spĂ©ciaux ou consĂ©cutifs, y compris mais sans s’y limiter, de la perte de profits, revenus, Ă©conomies ou donnĂ©es, de coĂ»ts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, dĂ©lictuels (mĂȘme en cas de nĂ©gligence), de responsabilitĂ© stricte ou autre, rĂ©sultant de votre utilisation du Service ou de tout service ou produit recourant Ă  celui-ci, ou de toute autre rĂ©clamation liĂ©e de quelque maniĂšre que ce soit Ă  votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris mais sans s’y limiter, Ă  des erreurs ou omissions dans un contenu, ou Ă  de quelconques pertes ou dommages dĂ©coulant de l’utilisation du Service ou d’un contenu (ou produit) publiĂ©, transmis ou rendu accessible par le biais du Service, et ce, mĂȘme si vous avez Ă©tĂ© averti(e) de la possibilitĂ© qu’ils surviennent. Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilitĂ© quant aux dommages consĂ©cutifs ou accessoires, notre responsabilitĂ© dans ces États ou juridictions sera limitĂ©e dans la mesure maximale permise par la loi.

SECTION 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de dĂ©fendre et de tenir SARL ROUMAT FGP et notre sociĂ©tĂ© mĂšre, nos filiales, sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concĂ©dants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employĂ©s, quittes de toute rĂ©clamation ou demande, y compris d’honoraires raisonnables d’avocat, Ă©mise par un quelconque tiers Ă  cause de ou consĂ©cutivement Ă  votre violation des prĂ©sentes Conditions d’utilisation ou des documents auxquels elles font rĂ©fĂ©rence, ou Ă  votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.

SECTION 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas oĂč une quelconque disposition des prĂ©sentes Conditions d’utilisation est jugĂ©e illĂ©gale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera nĂ©anmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considĂ©rĂ©e comme Ă©tant dissociĂ©e de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n’affecte la validitĂ© et l’applicabilitĂ© des autres dispositions.

SECTION 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur aprÚs la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins. 

Les prĂ©sentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, Ă  moins et jusqu’à ce qu’elles soient rĂ©siliĂ©es par vous ou par nous. Vous pouvez rĂ©silier ces Conditions d’utilisation Ă  tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site. Si nous jugeons ou suspectons, Ă  notre seule discrĂ©tion, que vous ne respectez pas ou que vous n’avez pas respectĂ© une quelconque modalitĂ© ou disposition des prĂ©sentes Conditions d’utilisation, nous pouvons Ă©galement rĂ©silier cet accord Ă  tout moment et sans prĂ©avis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de rĂ©siliation (incluse), en consĂ©quence de quoi nous pouvons vous refuser l’accĂšs Ă  nos Services (ou Ă  une partie de ceux-ci). 

SECTION 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part Ă  l’exercice ou Ă  l’application d’un droit ou d’une disposition des prĂ©sentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation Ă  ce droit ou Ă  cette disposition.

Les prĂ©sentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou rĂšgle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intĂ©gralitĂ© de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et rĂ©gissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l’ensemble des accords, communications et propositions antĂ©rieurs et actuels, oraux ou Ă©crits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antĂ©rieure des Conditions d’utilisation).Toute ambiguĂŻtĂ© quant Ă  l’interprĂ©tation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e en dĂ©faveur de la partie rĂ©dactrice.

SECTION 18 – LOI APPLICABLE

Les prĂ©sentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont rĂ©gis et interprĂ©tĂ©s en vertu des lois de 1218 route de Bernadin, lieu dit: Bernadin neuf, FAUILLET, 47400, Nouvelle Aquitaine, France.

SECTION 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus rĂ©cente des Conditions d’utilisation Ă  tout moment sur cette page. 

Nous nous rĂ©servons le droit, Ă  notre seule discrĂ©tion, de mettre Ă  jour, modifier ou remplacer toute partie des prĂ©sentes Conditions d’utilisation en publiant lesdites mises Ă  jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vĂ©rifier notre site web de temps Ă  autre pour voir si des changements y ont Ă©tĂ© apportĂ©s. En continuant Ă  accĂ©der Ă  notre site web et au Service ou Ă  les utiliser aprĂšs la publication de modifications apportĂ©es aux prĂ©sentes Conditions d’utilisation, vous acceptez celles-ci.

SECTION 20 – COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions d’utilisation ou Conditions gĂ©nĂ©rales de Vente doivent nous ĂȘtre envoyĂ©es Ă  contact@lechanvredemonpere.fr. ou 1218 route de Bernadin, Bernadin neuf 47400 FAUILLET, Nouvelle-Aquitaine, FRANCE.

 

SECTION 21 – LIVRAISONS

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

– France mĂ©tropolitaine.

La SociĂ©tĂ© SARL ROUMAT FGP s’engage Ă  fournir tous les efforts matĂ©riels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs dĂ©lais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone gĂ©ographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandĂ©.

Dans le cas oĂč la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquĂ©e par le Client, la SociĂ©tĂ© contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les Ă©ventuels frais de livraison supplĂ©mentaires seront Ă  la charge du Client.

En outre, la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© SARL ROUMAT FGP ne peut ĂȘtre engagĂ©e pour des motifs liĂ©s au dĂ©passement des dĂ©lais de livraison :
– en pĂ©riodes de forte demande, telles que les pĂ©riodes de fĂȘtes de fin d’annĂ©e,
– pour des dĂ©lais provoquĂ©s par des motifs de force majeure, c’est Ă  dire en raison de la survenance d’un Ă©vĂšnement imprĂ©visible, irrĂ©sistible et indĂ©pendant de sa volontĂ©,

– pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargĂ© de la livraison.
La livraison est effectuĂ©e, en fonction du choix du Client et selon les prix indiquĂ©s sur le Site : – Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.

SECTION 22 – RECLAMATIONS

Pour toutes les Commandes rĂ©alisĂ©es sur le prĂ©sent Site, le Client dispose d’un droit de rĂ©clamation de 7 jours Ă  compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vĂ©rifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A dĂ©faut de rĂ©serves expressĂ©ment Ă©mises lors de la livraison, les Produits sont rĂ©putĂ©s conformes Ă  la Commande.

Pour exercer ce droit de rĂ©clamation, le Client doit faire parvenir Ă  la SociĂ©tĂ©, Ă  l’adresse dans la section CoordonnĂ©e, une dĂ©claration dans laquelle il exprime ses rĂ©serves et rĂ©clamations, assorties des justificatifs y affĂ©rents (bordereau de rĂ©ception contresignĂ© par le transporteur, photographies
) Une rĂ©clamation ne respectant pas les conditions dĂ©crites ci-dessus ne pourra ĂȘtre acceptĂ©e.

La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

SECTION 23 – DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Le Consommateur dispose d’un droit de rĂ©tractation de 14 jours Ă  compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnĂ©s Ă  l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rĂ©tractation, le Consommateur envoie une dĂ©claration Ă  l’adresse : contact@lechanvredemonpere.fr

Les Produits doivent ĂȘtre retournĂ©s dans leur emballage d’origine et en parfait Ă©tat dans les 7 jours Ă  compter de la notification de la rĂ©tractation Ă  la SociĂ©tĂ© par le Consommateur. Les coĂ»ts directs de renvoi restent Ă  la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© Ă  l’achat.

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